Les objectifs du Décret éco-énergie tertiaire
La loi impose une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. Ces objectifs de réduction de vos consommations énergétiques supposent un plan d’actions concrètes portant sur vos équipements et installations dans le but d’améliorer la performance et le pilotage de vos bâtiments. Pour atteindre ces objectifs, il faut renforcer la sobriété et l’efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire et sensibiliser les acteurs de l’immobilier tertiaire à maîtriser les consommations énergétiques de leurs bâtiments.
Depuis le 31 décembre 2022, vous avez du déclarer votre patrimoine, vos consommations annuelles et vos consommations de référence sur la plateforme OPERAT. Si ce n’est pas encore fait, il est encore temps de vous mettre à jour, en effet déclarer est une obligation légale ! Dès aujourd’hui nous vous accompagnons pour :
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Adapter votre plan de comptage aux activités identifiées et pouvoir mieux suivre et ajuster vos consommations,
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A partir de la mesure de vos consommations, vous proposer un plan d’actions d’efficacité énergétique adapté pour respecter vos obligations d’ici 2026,
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Mettre en œuvre ce plan d’actions et piloter durablement et finement vos sites pour atteindre vos objectifs en 2030.
Les sanctions en cas de non-respect
Si vous ne respectez pas les obligations du décret, vous pouvez être assujetti à une publication dénonçant la non-conformité de votre entreprise, mais aussi une amende pouvant atteindre 7500 euros en cas de non-atteinte des objectifs ou de non transmissions des indicateurs de consommation.
